Bonjour,
L'article 2.54 du code des sociétés et associations prévoit : " Art. 2:54. Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat. Cette élection de domicile est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18."
Chaque administrateur doit-il le faire à titre individuel ?
Le CA peut-il prendre la décision pour tous les administrateurs ? Faut-il passer par l'AG?
Quelle est votre expérience de cette disposition?
Merci déjà pour votre retour.
Laura De Beer
Présidente ASBL SOS Enfants-ULB