Critères d'assujettissement TVA

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Quelles sont les ASBL assujetties à la TVA ?

Un homme qui pointe du doigt

L’assujettissement à la TVA d’une ASBL est automatique pour autant que celle-ci remplisse quatre critères essentiels. Prochaine échéance pour les déclarations TVA : le 20 octobre. Votre ASBL est-elle concernée ?

L’assujettissement est une notion propre à la règlementation TVA. Il est déterminé par le cumul de plusieurs critères.

La notion d’assujetti à la TVA

L’article 4 du Code de la TVA définit l’assujetti comme étant quiconque, qui effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code TVA, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

Cette définition, pour le moins compliquée, permet de distinguer 4 éléments essentiels à l’assujettissement, et 3 éléments non essentiels.

Les critères essentiels pour assujettissement d’une ASBL à la TVA

Il s’agit de :

  1. « quiconque », à savoir, toute personne physique, morale ou tout groupement sans personnalité juridique. La forme juridique de l’organisme est donc sans importance.
  2. « l'exécution 

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