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DROIT 2 mai 2019

Accords interprofessionnels : la limite minimale de 5 km saute

Les organisations interprofessionnelles d’employeurs et de travailleurs ont récemment mis en place en séance plénière les accords intervenus au sein du Conseil National du Travail en date du 1er avril 2019. 

Concernant la mobilité, ces accords interprofessionnels pour la période 2019-2020 mettent en place une nouvelle convention collective de travail n° 19/9 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs. 

Cette convention collective de travail cherche à porter à 70% l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements pour les transports en commun publics organisés par la SNCB au 1er juillet 2019 et à supprimer, à partir du 1er juillet 2020, la limite minimale de 5 km calculés à partir de la halte de départ, en ce qui concerne l’intervention de l’employeur dans le prix de l’abonnement pour les transports en commun publics autres que les chemins de fer (tram, métro, bus ou waterbus), rapporte l'Unisoc.  

À titre d’exemple, cela correspond pour un trajet d’une distance de 10km à une intervention de l’employeur de

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