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DROIT 26 Février 2019

Réforme APE : les ASBL "mal étiquetées" peuvent demander à changer jusqu'au 15 mars

Le 15 mars : c'est le délai donné aux ASBL pour demander à la DGO6 de modifier leur compétence, et par extension de dépendre éventuellement d'un autre ministre fonctionnel. Cette date a été annoncée en commission du Parlement wallon par le ministre Jeholet dans le cadre de la réforme APE.

La réforme APE a été discutée en commission au Parlement wallon ce mardi le 26 février. Le ministre Pierre-Yves Jeholet y a annoncé un délai pour demander à modifier les compétences des ASBL auprès de la DGO6. "Les politiques fonctionnelles forment un système cohérent", indique-t-il. "Par rapport aux besoins structurels des différents secteurs, qui mieux que le ministre fonctionnel peut orienter les moyens financiers et répondre aux besoins sociétaux ?"

Das cette optique, "la DGO6 a catalogué employeurs et projets", continue-t-il. "Dans chaque cas, l'attribution des compétences été soumise à l’avis des ministres concernés. La DGO6 a étiquetté des projets en disant que tel projet relève de l’environnement, telle autre de la jeunesse. On a reçu au niveau de la DGO6 quelques dizaines de remarques d'ASBL qui ont été rangées dans les mauvaises compétence. On me dit aussi que certains n’ont

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