DROIT 14 mai 2019

Remplacer "CA" par "organe d'administration" dans vos statuts : est-ce nécessaire ?

Le Code des sociétés introduit le nouveau terme "organe d'administration" pour désigner le conseil d'administration. Devez-vous changer cette dénomination dans vos statuts ?

Le Code des sociétés et des associations introduit une série de changements concernant l'administration des ASBL. Outre la possibilité de n'avoir plus que deux administrateurs, le conseil d’administration est rebaptisé "organe d’administration" dans le Code des sociétés et ASBL. Quelles sont les conséquences de ce changement ?

Le terme administrateur aussi usuet

Selon notre juriste expert, Jérôme Henri, inutile de s'inquiéter. "Il est de bon aloi en cas de modification des statuts, d'utiliser le terme organe d'administration mais aussi de remplacer administrateur par membre de l'organe d'administration", indique-t-il. "Néanmoins, je ne vois aucune objection à conserver les termes de conseil d'administration. C'est une appellation classique tout comme administrateur. Ces appellations n'ont pas d'impact sur le pouvoir des uns et des autres", explique-t-il. 

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