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DROIT 31 juillet 2019

Un licenciement pour faute grave sans entretien peut être punissable

Un employé licencié réclamait des dommages et intérêts en réparation de la “perte d’une chance de conserver son emploi”, car son employeur ne lui avait pas proposé d’entretien préalable. Le tribunal du travail de Bruxelles a donné raison à l’employé.

Ce jugement rendu le 15 juillet concerne un employé en CDI de Brutélé depuis janvier 2005. Selon la Libre de ce mercredi, il est convoqué chez un supérieur le 22 avril 2016 pour un entretien. Il apprend alors qu’il est licencié pour motif grave dont la description lui a été adressée par recommandé adressé quatre jours plus tard.

L’employé avait apposé quatre affiches sur la porte de son bureau avec du texte qui « a manifestement pour but d’offenser et décrédibiliser l’autorité de l’employeur ». Un élément, selon l’employeur, d’une série de manquements.

L’employé a contesté son licenciement pour motif grave devant le tribunal du travail, car l’employeur n’a pas respecté le délai maximum des trois jours qui suit sa connaissance des faits pour notifier le licenciement pour faute grave. Il faisait valoir que le licenciement était irrégulier.

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