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DROIT 19 juin 2017

Réforme : le régime de faillite bientôt élargi aux ASBL ?

Un projet de loi concernant les ASBL est actuellement en discussion au Parlement et s’il est approuvé, les ASBL pourront désormais faire faillite comme les sociétés commerciales. Jusqu’ici leur statut juridique d’association leur évitait d’être déclarée en faillite, mais la tendance pourrait s’inverser. 

Que dit la loi belge ?

Quand une entreprise belge ne peut plus honorer ses engagements, elle est déclarée en faillite. La faillite signifie que l’entreprise ne peut payer ses dettes et que son crédit est ébranlé.
Jusqu’à présent, selon la législation en vigueur, seuls un commerçant ou une société peuvent être déclarés en faillite. Autrement dit, cette loi ne concerne en rien une ASBL, qui ne peut donc déposer le bilan. L’ASBL sera dissoute soit volontairement soit judiciairement à la demande de tiers. 

Mais que se passe-t-il si elle ne peut plus tenir ses engagements financiers ?
Confrontés à une ASBL qui ne peut rembourser ses redevances, l’unique solution à laquelle font face les créanciers réside dans la demande de dissolution de l’ASBL. Même si l’actif de l’association ne suffit pas à satisfaire tous les créanciers, ces derniers ne peuvent se retourner contre le patrimoine de

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