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10 avril 2018
Actualité
... de loi visant à augmenter le plafond des déductions fiscales pour les dons. En quoi consiste la proposition de loi ? Lorsqu’une personne effectue un don à une ASBL, elle peut bénéficier d’une déduction ...
8 janvier 2018
Fiche Info
... (art. 16), jusqu'à récemment, les ASBL, AISBL et fondations, pour accepter des legs ou donations de tiers (cela ne concerne ... la légalité des legs est déjà rempli par le notaire . Un contrôle spécifique des pouvoirs publics s'avère donc ...
8 janvier 2018
Fiche Info
... moment du paiement des droits de succession et enregistrement . Un mécanisme de surveillance À travers l'autorisation ... ou son délégué vérifie que la donation est bien utilisée pour atteindre le but social de l'ASBL ; le ministre ou son ...