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12 décembre 2017
Actualité
Réforme : le régime de faillite bientôt élargi aux ASBL ?
... Jusqu’à présent, selon la législation en vigueur, seuls un commerçant ou une société peuvent être déclarés en ... dans ce cas-là, ils peuvent en être personnellement tenus pour responsables. Les créanciers peuvent dès lors tenter de se ...
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