Comment une ASBL peut restreindre l'accès à un marché public ?

Les ASBL, en tant que pouvoir adjudicateur, ont la possibilité de restreindre le droit d’accès au marché et d’y insérer des causes d’exclusion.

Toutes les entreprises intéressées (« les opérateurs économiques »)  ne sont pas nécessairement admises à participer au marché public proposé par l’ASBL, en tant que pouvoir adjudicateur.

Elles doivent en effet répondre aux conditions fixées pour y accéder et ne pas être dans une situation d’exclusion.

La législation a fixé des conditions permettant de limiter l’accès, et d’exclure, certaines entreprises présentant, par exemple, des difficultés financières, et ce, afin de protéger l’ASBL.

Le droit d’accès au marché : limitations possibles

Le droit d’accès est un terme général utilisé pour couvrir deux règles particulières :

  • les entreprises doivent disposer de qualités(s) particulière(s) pour répondre au marché ;
  • elles ne doivent pas se trouver dans une situation justifiant leur exclusion.

De manière générale, seules les entreprises situées au sein de l’Union euro

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