Toutes les entreprises intéressées (« les opérateurs économiques »)  ne sont pas nécessairement admises à participer au marché public proposé par l’ASBL, en tant que pouvoir adjudicateur.

Elles doivent en effet répondre aux conditions fixées pour y accéder et ne pas être dans une situation d’exclusion.

La législation a fixé des conditions permettant de limiter l’accès, et d’exclure, certaines entreprises présentant, par exemple, des difficultés financières, et ce, afin de protéger l’ASBL.

Le droit d’accès au marché : limitations possibles

Le droit d’accès est un terme général utilisé pour couvrir deux règles particulières :

• les entreprises doivent disposer de qualités(s) particulière(s) pour répondre au marché ;
• elles ne doivent pas se trouver dans une situation justifiant leur exclusion.

De manière générale, seules les entreprises situées au sein de l’Union euro