Le début de la personnalité juridique de l’ASBL

À partir de quand une ASBL en formation devient-elle personnalité juridique ? À partir de quand peut-on effectivement prendre un engagement au nom de l'ASBL ? Comment se partagent les responsabilités ?

Le Code des sociétés et associations prévoit que la personnalité juridique est acquise à l’association à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés de façon régulière.

Des engagements  pourront toutefois être pris au nom de l’association en formation/création, c'est-à-dire avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. À défaut de convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si :

  • l’association a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de l'existence de l’engagement ;
  • qu’elle a en outre repris cet engagement dans les trois mois suivant l’acquisition de la personnalité juridique.

Les engagements repris par l’associa

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