Peut-on mettre dans un CDI une clause liée à l’octroi d’une subvention ?
Votre ASBL décide ou doit (parce que cela fait partie des conditions d’attribution) de recruter un travailleur à la suite de l’octroi d’une subvention pluriannuelle (liée à un agrément, par exemple). Afin de couvrir la durée de la subvention et dans la perspective d’un éventuel renouvellement de celle-ci, le travailleur est recruté en CDI. Cependant, ce contrat de travail est conditionné à cette subvention. Sans celle-ci, l’ASBL serait dans l’incapacité de le financer. Peut-elle dès lors se prémunir en insérant une clause dans le contrat ?
Un contrat de travail peut prendre fin par l’effet de ce qu’on appelle en droit une condition résolutoire.
Cette condition est reprise dans le contrat sous la forme d’une clause prévoyant que le contrat prendra fin si un événement futur et incertain se produit (art. 1183 du Code civil).
Bien sûr, certaines conditions doivent être respectées et n’importe quelle circonstance ne peut pas faire l’objet d’une telle clause. Ainsi, les évènements suivants ne peuvent pas servir de condition résolutoire :
- le mariage,
- la maternité,
- l’âge,
- la maladie,
- les congés annuels,
- la demande de congé parental,
- la demande d’intervention psychosociale formelle pour des faits de violence ou de harcèlement au travail,
- la candidature à un mandat de représentant du personnel,
- etc.
Exemples de clauses
L’employeur ne peut en aucun cas utiliser une telle clause pour contourner les