ASBL : nouvelle législation

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L'ASBL dans la réforme : une entreprise à part entière, mais pas une société

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En redéfinissant les notions d'entreprise et d'association et en instaurant un code unique des personnes morales qui prévoit des règles de fonctionnement communes à toutes, la réforme du droit des entreprises et des sociétés gomme certaines différences entre entreprises commerciales et associations/fondations, faisant de ces dernières des entreprises à part entière. Comme toutes les formes d'entreprise, l'ASBL garde toutefois ses spécificités, qui la distinguent d'une société.

La réforme du droit des entreprises et des sociétés, voulue par le ministre fédéral de la Justice Koen Geens (CD&V), poursuit deux objectifs :

  • une modernisation : outre les décisions d'harmonisation aux directives européennes, la dernière réforme partielle du droit des sociétés date de 1999, droit qui n'a jamais fait l'objet d'une réforme d'ensemble ;
  • une simplification, devant la multiplication des formes d'entreprise, dont plusieurs restent peu ou pas utilisées.

Dans cette optique, la réforme introduit quatre évolutions majeures, avec des répercussions directes sur l'économie sociale, d'une part, et sur les ASBL et ISBL en général, d'autre part : 

  1. limitation du nombre de formes de société ;
  2. redéfinition des notions d'entreprise et d'association ;
  3. regroupement des sociétés et associations dans un code unique (code des sociétés et associations ou code des personnes morales) ;
  4. suppression de la distinction entre