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DROIT 26 octobre 2022

Bruxelles : contrôle renforcé et optimisé sur les ASBL communales

Le gouvernement bruxellois s’est accordé sur un avant-projet d’ordonnance permettant de renforcer et d’améliorer le contrôle sur les ASBL communales. Le suivi de ces associations sera renforcé avec une distinction en fonction de la taille des structures : micro, petite et grande.

"Le premier échelon de contrôle d’une ASBL communale, c’est la commune elle-même", pointe Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs locaux. "Elle s’assure que l’ASBL créée, respecte la législation en vigueur et les principes de bonne gouvernance. Néanmoins, pour certaines ASBL, l’intérêt du contrôle dépasse l’échelon communal, en raison de la nature de l’acte, de son auteur ou encore des montants brassés."

Lire aussi : ASBL publique : comment ça marche ?

Notons que les obligations des micro ASBL sont d’application aussi comme conditions de base pour toutes les ASBL. Ainsi , toutes les associations devront remettre au gouvernement leurs actes fondamentaux et créateurs, ceux qui font peser le plus de risque sur leur situation financière : les statuts et leurs modifications, le contrat de gestion et ses modifications et les comptes annuels. Bruxelles Pouvoirs Locaux publiera,

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