anm
UN SITE DE L'AGENCE POUR LE NON MARCHAND
Informations, conseils et services pour le secteur associatif
Informations, conseils et services pour le secteur associatif
DROIT 26 mars 2018

L’association des provinces wallonnes, entre opacité et flou juridique

Elle s’appelle l’association des provinces wallonnes. C’est une ASBL publique. A priori, pas de raisons de parler d’elle. Sauf qu’elle néglige la rigueur juridique de la loi sur les ASBL… Monasbl.be a mené l'enquête.

C'est une petite illégalité que Jean-Marie Duray, citoyen lambda, a repérée : la composition du conseil d’administration de l'association des provinces wallonnes (APW) n'est pas conforme au prescrit de la loi sur les ASBL.

Les statuts dans le flou juridique

Pour assurer le contrôle démocratique du respect des buts poursuivis par la personne morale que constitue une association, l’article 13 de la loi sur les ASBL prévoit que le nombre des membres de son conseil d’administration soit inférieur à celui des membres de son assemblée générale. Logique.

Or l’APW comporte statutairement 5 membres seulement :  les 5 provinces wallonnes. Et d’autre part, son conseil d’administration comprend statutairement les 5 mêmes personnes de droit public : les 5 provinces wallonnes.

On a donc un nombre d’administrateurs rigoureusement identique à celui des membres de l’association...

► A lire

POUR LIRE LA SUITE, VOUS DEVEZ ETRE TITULAIRE D’UN ABONNEMENT À MONASBL. L’abonnement à MonASBL peut être pris au nom de l’organisme (entité morale) auquel votre compte individuel est lié, ou être au nom de votre activité d’indépendant (#BCE requis dans tous les cas). Si vous n’avez pas encore d’abonnement, veuillez suivre la procédure de prise d’abonnement.