C'est une petite illégalité que Jean-Marie Duray, citoyen lambda, a repérée : la composition du conseil d’administration de l'association des provinces wallonnes (APW) n'est pas conforme au prescrit de la loi sur les ASBL.
Les statuts dans le flou juridique
Pour assurer le contrôle démocratique du respect des buts poursuivis par la personne morale que constitue une association, l’article 13 de la loi sur les ASBL prévoit que le nombre des membres de son conseil d’administration soit inférieur à celui des membres de son assemblée générale. Logique.
Or l’APW comporte statutairement 5 membres seulement : les 5 provinces wallonnes. Et d’autre part, son conseil d’administration comprend statutairement les 5 mêmes personnes de droit public : les 5 provinces wallonnes.
On a donc un nombre d’administrateurs rigoureusement identique à celui des membres de l’association...
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