DROIT 13 mars 2019

Le Code offre « des règles plus faciles à interpréter pour les ASBL »

Le Code des sociétés entrera en vigueur au 1er mai 2019. Pour une série d’avocats, cette réforme apporte son lot de bonnes nouvelles pour les associations. Ils évoquent plus de clarté dans la loi et plus de liberté en matière d’administration.

« Le Code des sociétés élimine toute ambiguïté sur une série de sujets », indique Luc Germonpré, avocat chez Lydian. Pour lui et d’autres de ses comparses, le Code des réformes des sociétés génère des dispositions utiles pour les ASBL.

« Ainsi avant, l’association ne pouvait pas avoir d’activité commerciale. Il est désormais clair qu’elle peut en exercer, sans distribuer de revenus à ses membres », continue-t-il. « C’est un changement important, et c’est clairement un avantage pour les ASBL. »

Même chose pour ce qui concerne la dissolution et la liquidation des associations. « Avant, on ne trouvait presque rien dans la loi à ce sujet. Maintenant, ce sera bien plus clair. »

« Personne n’a jamais compris à quoi ça servait »

Luc Germonpré évoque ensuite le nombre d’administrateurs qui ne doit plus être inférieur au nombre des membres. Cet avocat est ravi de voir disparaître cett

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