DROIT 24 juillet 2019

RGPD : 2.000 euros pour avoir utilisé abusivement des adresses mails

Fin mai, la Chambre contentieuse de l’APD a condamné un bourgmestre pour avoir utilisé abusivement des adresses mails. Il a reçu une amende de 2.000 euros pour avoir contrevenu à la limitation des finalités. Un principe que les ASBL doivent aussi respecter.

L’Autorité belge de protection des données a reçu une plainte concernant l’utilisation par un bourgmestre d’adresses mails obtenues dans le cadre de l’exécution de sa fonction à des fins de campagne électorale, rapporte ce jeudi le Vif. Les plaignants ont communiqué avec le bourgmestre par l’entremise de leur architecte dans le cadre d’une modification de lotissement.

Des adresses mails en copies

A cette occasion, l’architecte avait contacté le bourgmestre par e-mail avec en copie les adresses électroniques des plaignants. La veille des élections communales du 14 octobre 2018, le bourgmestre a utilisé la fonction « Répondre » de l’e-mail afin d’envoyer de la propagande électorale aux plaignants.

La Chambre contentieuse de l’APD a conclu qu’une violation du principe de limitation des finalités du RGPD avait bien été commise par le bourgmestre. Il a été jugé que les données obtenu

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