L’assujettissement des ASBL à la taxe annuelle
La taxe annuelle sur le patrimoine est fondée sur la réalité suivante : à la différence des personnes physiques, une ASBL ne peut disparaitre pour cause de décès. Donc, les biens acquis par une ASBL pour la réalisation de son activité non lucrative risquent de demeurer longtemps dans son patrimoine, sans jamais être soumis aux droits de succession. Cela entraine une perte de recettes pour l’Etat.
C’est pourquoi, l’article 147 du Code des droits de succession dispose que les ASBL et les fondations privées sont assujetties, à partir du 1er janvier qui suit la date de leur constitution, à une taxe annuelle compensatoire des droits de succession.
Néanmoins, certaines personnes morales sans but lucratif sont toujours exonérées de la taxe sur le patrimoine.
Lire aussi : Les ASBL soumises à la TVA ?