TVA : dernier jour pour rentrer votre déclaration !

L’assujettissement à la TVA d’une ASBL est automatique pour autant que celle-ci remplisse quatre critères essentiels. Prochaine échéance pour les déclarations TVA : le 21 Janvier. Votre ASBL est-elle concernée ?

L’assujettissement est une notion propre à la règlementation TVA. Il est déterminé par le cumul de plusieurs critères.

La notion d’assujetti à la TVA

L’article 4 du Code de la TVA définit l’assujetti comme étant quiconque, qui effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code TVA, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

Cette définition, pour le moins compliquée, permet de distinguer 4 éléments essentiels à l’assujettissement, et 3 éléments non essentiels.

Les critères essentiels pour assujettissement d’une ASBL à la TVA

Il s’agit de :

  1. « quiconque », à savoir, toute personne physique, morale ou tout groupement sans personnalité juridique. La forme juridique de l’organisme est donc sans importance.
  2. « l'exécution », dans le cadre de l’exercice d'une activité économique, de livraisons de biens et (ou) de prestations de services visées par le Code TVA . L’assujettissement à la TVA requiert donc l’accomplissement d’opérations économiques dans une perspective de rentabilité.
  3. « l'habitude », c’est-à-dire la répétition, de manière prolongée dans le temps, des livraisons de biens et (ou) des prestations de services précités.
  4. l'indépendance dans l’exercice de l’activité économique.

Ces critères sont nécessaires, mais suffisants. Cela signifie qu’ils doivent absolument être rencontrés dans le chef de l’ASBL pour que celle-ci soit considérée comme étant un assujetti. Si l’un d’eux venait à faire défaut, l’ASBL serait non assujettie.

Les éléments indifférents pour l’assujettissement de l’ASBL à la TVA

Les trois éléments suivants sont sans incidence sur l’assujettissement à la TVA. Il s’agit :

  1. de la  présence ou de l’absence de but de lucre. Donc, le fait d’être une ASBL n’a aucune incidence sur l’assujettissement à la TVA.
  2. l'exercice, à  titre principal, ou à  titre d'appoint,  de l'activité économique.
  3. du lieu d'exécution de cette activité. Donc, le fait, pour l’ASBL d’exercer tout ou partie de son activité à l’étranger entrainera sont assujettissement à la TVA.

L'assujettissement à la TVA est automatique

L’assujettissement à la TVA n’est pas un choix. L’ASBL qui remplit les quatre critères essentiels précités acquiert de plein droit la qualité d'assujetti sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire. Si, à l’inverse, l’un de ces critères fait défaut, l’ASBL sera non assujettie.

Et c’est bien la toute la difficulté du régime TVA. Une ASBL qui appréhende mal les critères précités pourrait donc être assujettie à son insu. Or, à défaut d’accomplir les formalités TVA qui lui sont imposées et, plus grave encore, de jouer son rôle de percepteur de la taxe, elle se verra infliger d’importantes sanctions fiscales. Par conséquent, il est indispensable que l’ASBL examine attentivement, un par un, tous les critères précités. Par cette analyse, elle devra déterminer s’ils s’appliquent, ou non, à sa situation.