Les scandales qui ont secoué le secteur non marchand ces dernières années ont finalement abouti au lancement d’un chantier législatif, en Wallonie et à Bruxelles, visant à garantir la transparence au sein des ASBL liées au pouvoir communal ou provincial.
De nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2019
Certaines structures doivent désormais répondre à de nouvelles obligations en matière d’éthique et de bonne gouvernance. Si en Wallonie ces mesures sont en vigueur depuis le 1er juillet dernier, à Bruxelles elles doivent être respectées depuis le 1er janvier 2019.
Ces mesures concernent :
De nouvelles incompatibilités pour les mandataires « de toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni » (ordonnances 12 et 19 juillet 2018) ;
Un nouveau contrat de gestion entre les ASBL communale et les autorités concernées (ordonnance 5 juillet 2018).
Un flou juridique sur les ASBL exemptées
Sur son site, la Confédération des Employeurs du secteur Sportif et SocioCulturel (Cessoc) met en lumière le manque d’information concernant les ASBL exemptées de ces nouvelles obligations.
« Plusieurs ASBL du secteur socio-culturel risquent d’entrer dans le champ d’application des nouvelles dispositions wallonnes ou bruxelloises, même si les modifications, telles que rédigées, laissent planer un doute. Il s’agit essentiellement d’ASBL communales », explique la Cessoc.
Et de continuer : « Tant en Région Wallonne qu’à Bruxelles, des exemptions sont organisées pour les ASBL disposant d’un cadre légal spécifique (p.ex. Décret sur les Centres culturels, Décret sur les Centres sportifs, …). Toutefois, les textes ne permettent pas d’en déterminer l’étendue exacte ».
La Cessoc annonce avoir interpellé « les autorités compétentes pour confirmer que les exemptions accordées concernent bien l’ensemble des obligations reprises dans les nouvelles dispositions du Code de la Démocratie Locale en Région Wallonne et dans les ordonnances des 12 et 19 juillet 2018 à Bruxelles ».
Quelles sont les ASBL visées ?
Comme le souligne la Cessoc, les ASBL communales sont les premières visées par ces mesures.
En Wallonie, sont considérées comme ASBL communales :
- Les structures dans lesquelles la commune détient une majorité de mandats dans les organes de contrôle et de gestion de l’ASBL ;
- Les structures recevant de la commune une ou plusieurs subventions de minimum 50.000€
A Bruxelles, une ASBL communale répond à l’une des trois conditions :
- des membres du conseil communal ou de membres proposés par le conseil communal représentent plus de la moitié d’un ou plusieurs organes de l’ASBL ;
- la commune (ou ses représentants directs ou indirects) détient la majorité des voix dans un ou plusieurs organes de gestion de l’ASBL ;
- le déficit structurel de l’ASBL ou le passif de liquidation est majoritairement pris en charge par la commune.