DROIT 6 novembre 2015

Décrets mixité : une mise en œuvre tant bien que mal

En janvier 2014, la Région wallonne rendait obligatoire un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration (CA) des ASBL agréées. Où en est l'application de cette mesure aujourd'hui ?

D'application depuis le 28 janvier 2014, trois décrets imposent une représentation plus équilibrée de femmes et d'hommes au sein des CA des ASBL agréées par la Région wallonne.

Concrètement, ces textes instaurent une règle qui prévoit un maximum de deux tiers de membres du même sexe au sein d’un CA, l'objectif étant de corriger progressivement l’inégalité entre femmes et hommes au sein des organes de décision des ASBL.

En effet, à l'époque, sur 930 associations agréées interrogées, seules 396 présentaient une composition de CA conforme à la règle des deux tiers.

Des dérogations ont été prévues sous certaines conditions, notamment lorsque la poursuite de l'objet social de l'ASBL implique, ou a pour conséquence, une non-mixité.

À défaut :

  • les ASBL qui ne répondent pas aux critères de dérogation, et qui bénéficient déjà d'un agrément de la région, disposent d'un délai de t

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