FINANCEMENT 7 Février 2019

Baisse des droits de succession pour les legs aux ASBL à Bruxelles

Les droits de succession pour les legs faits aux ASBL passent de 12,5% à 7% à Bruxelles. Un avantage réservé aux associations agrées dont l'activité touche à l'intérêt collectif. La proposition, émise par Serge de Patoul, a été approuvée au parlement bruxellois ce vendredi et veut aider en particulier les petites ASBL.

Ce vendredi, le parlement bruxellois a approuvé une réduction des droits de succession pour les legs faits aux ASBL bénéficiant de l'immunisation fiscale des dons. Selon l’agence Belga, ces droits passent de 12,5% à 7%.

Derrière cette proposition : Serge de Patoul, député bruxellois et échevin à Woluwe Saint-Pierre (Défi). Il indique vouloir encourager le citoyen à décider là où il souhaite que sa contribution fiscale aille. Attention toutefois, cette mesure est réservée aux ASBL agréées, autrement dit les associations qui bénéficient de l’immunisation fiscale des dons.

Lire aussi : comment bénéficier de l'immunisation fiscale des dons ?

Favoriser l’intérêt collectif

Serge de Patoul justifie cette limite : « L’agrément fait par le ministère fédéral des finances garantit que l’objectif de l’association agréée porte sur des réalisations d’intérêt collectif », indique-t-il. « Ce

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