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DROIT 21 juin 2017

Nouvelle législation sur la protection des données : ce qui va changer

L’UE a voulu s’adapter aux nouvelles réalités du numérique et a adopté un nouveau texte sur les données personnelles. Ce nouveau règlement général sur la protection des données personnelles (RGDP) entrera en vigueur dans toute l’Union le 25 mai 2018. Les ASBL devront s’adapter à ce nouveau traitement des données. 

Avec les développements technologiques rapides et nouveaux (informatique dématérialisée, réseaux sociaux, Smartphones) depuis 1995, une revue complète de la législation sur la protection des données personnelles était plus que nécessaire selon les institutions européennes. Après quatre ans de négociations, le Parlement européen a enfin adopté ce nouveau règlement de protection des données personnelles.

En quoi consiste cette réforme ?

La réforme poursuit trois objectifs majeurs :

  • Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures.
  • Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants).
  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopt

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