DROIT 29 octobre 2018

Le débat est relancé sur la réforme du droit des ASBL

Le deuxième avis rendu par le Conseil d’Etat a replacé la réforme du Code des sociétés et des ASBL au cœur du débat.

La réforme du droit des ASBL est de nouveau au cœur du débat ces dernières semaines. En effet, les réactions ne se sont pas fait attendre après la publication du deuxième avis du Conseil d’Etat rendu le 13 septembre dernier sur le projet de loi introduisant le nouveau Code des sociétés et des associations.

Un collectif de juristes a donc décidé de signer une carte blanche, publiée sur le site de L’Echo, afin de répondre aux critiques de la presse.

« Cette critique se fonde sur le deuxième avis du Conseil d'État qui, selon la presse, était « destructeur », obligeant ainsi le Parlement à réviser entièrement le projet. Ce n’est pourtant pas ce que dit l’avis du Conseil d’État », estiment les juristes. Et de continuer : « L'avis indique principalement que le projet peut encore être amélioré sur le plan technique et grammatical sur un certain nombre de points ».

Que dit le Conseil d’Etat ?

En ce qui concerne les associations, les principaux commentaires émis par le Conseil d’Etat mettent en avant des zones d’ombre à éclaircir quant à l’intention des législateurs :

  1. « L’utilisation dans les textes proposés du mot « association », et non des mots « ASBL et AISBL », a pour effet que toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique, sont soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels. Les auteurs de l’amendement, qui ne s’en expliquent pas dans la justification, sont invités à vérifier si telle est réellement leur intention.
  2. Selon le projet, les ASBL et AISBL ne sont pas toutes tenues de déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique. Dans cette mesure, les auteurs de l’amendement sont invités à se demander si les obligations identiques à celles applicables aux sociétés, se justifient dans le cas d’une transformation d’association ».

Une réforme toujours nécessaire ?

La publication du nouvel avis du Conseil d’Etat a remis sur la table la question de la pertinence même d’une telle réforme. Pour les signataires de la carte blanche, « les juristes sont d’accord : ce nouveau code a une structure logique, un fil conducteur, des règles claires et articulées, et est nécessaire pour répondre aux besoins et aux exigences de la pratique ».

Et de justifier : « Le secteur non marchand fonctionne aujourd'hui encore selon une loi obsolète de 1921 qui, sous réserve d’un lifting superficiel en 2002, n'a guère changé. Elle n'offre à ce jour pas de solution aux innombrables défis auxquels sont confrontées les ASBL et les fondations ».

De leur côté, les opposants à la réforme réclamaient le maintien « de la loi de 1921 distincte du code des entreprises », écrivait le secrétaire général de la Fédération des maisons médicales (FMM), Christophe Cocu, en mars dernier. L’un des arguments avancés portait notamment sur la crainte de voir les ASBL être assimilées à des sociétés commerciales.

« Cessons ce projet qui ne tient compte ni des spécificités des ASBL, ni de leur mode de fonctionnement, ni des enjeux sociétaux qu’elles portent - et ce plus spécialement pour celles qui n’ont pas de structure professionnelle », continuait Christophe Cocu.

Pour rappel, le 25 mai dernier le projet de loi sur la réforme du Code des sociétés a été approuvé en deuxième lecture en Conseil des ministres. Le projet de loi de 800 pages a été déposé le 4 juin à la Chambre.

Le texte doit maintenant être voté au Parlement pour une entrée en vigueur initialement prévue le 1er janvier 2020.