Secteur public

Vous cherchez quelque chose de précis ?

APE : votre ASBL devra-t-elle passer à la caisse ?

Portefeuille APE

Après avoir annoncé la disparition du système des APE d’ici 2021, le ministre de l’Emploi wallon, Pierre-Yves Jeholet, a déclaré que les sommes indûment versées aux employeurs sur la période de 2014 à 2016 seront récupérées. Au total : entre 700 et 750 ASBL sont concernées par année. 

Le ministre de l’Emploi wallon, Pierre-Yves Jeholet (MR), sonne la fin de l’amnistie implémentée par sa prédécesseure, Eliane Tillieux (PS), concernant les Aides à la Promotion de l’Emploi (APE).

Les sommes versées en trop aux employeurs dans le cadre des APE, entre 2014 et 2016, devront être remboursées. Au total, le Forem évalue à plus de 15 millions d’euros le montant qui devra être récupéré.

► A lire aussi : La fin des APE pour les ASBL

De quels montants parle-t-on ? 

« Les sommes à rembourser peuvent varier entre moins de 20 € et plus de 100.000 € [les plus gros montants concernent davantage les communes, ndlr] », nous précise-t-on du côté du Forem. « C’est assez proportionnel à la taille de l’organisme ».

Pour rappel, les contrôles s'effectuent de la manière suivante :

  • Le Forem, qui connait le montant des subventions distribuées, reçoit de l'ONSS les déclarations des employeurs.
  • Ensuite, un calcul est réalisé pour faire la différence entre les montants des aides versées et ceux payés par les employeurs. 

« Ce sont des flux automatiques », nous explique-t-on du côté du Forem. Ainsi, certains coûts, inconnus du Forem (les frais de transport entre le domicile et le travail, par exemple), sont bel et bien payés par l'employeur mais ne sont pas pris en compte dans le calcul. 

« Un certain nombre d'éléments ne sont connus que par les employeurs et viennent en diminution des montants annoncés (assurance loi, secrétariat social, prime de fin d'année...) », rappelle Frédéric Clerbaux, conseiller juridique au sein de l'Union des entreprises à profit social (Unipso).

Le Forem insiste donc : certains montants devront être recalculés.

Qui est concerné ?

Près de 2.670 courriers ont été envoyés à plusieurs ASBL et communes qui auraient bénéficié d’une aide plus importante que le coût effectif de l’emploi pris en charge par l’employeur. 

Au total, 2.221 courriers sont adressés à des associations. « Cela correspond à une moyenne de 700 à 750 ASBL visées par année », détaille le Forem.

L'office wallon tient également à préciser : « Si les ASBL ne reçoivent pas de courrier, c’est qu’elles ne sont pas concernées. Aussi, cela concerne uniquement les ASBL qui utilisent le système APE et qui ont reçu plus de subventions que ce qu’elles ont dépensé pour payer les employés ».

Que faire si on reçoit un courrier ? 

Une ASBL qui reçoit un courrier dispose de deux mois pour répondre. La date limite est fixée au 31 mai ! 

Deux options sont alors possibles :

  • Soit l'ASBL conteste les montants et pour cela, un justificatif devra être apporté.
  • Soit elle ne répond pas et le Forem part du principe qu'elle accepte les montants réclamés.

Dans le cas où une ASBL conteste, un second calcul sera effectué. Un nouveau courrier sera alors envoyé pour annoncer la décision finale. Si les arguments ne sont pas jugés valables, la somme devra être intégralement remboursée, explique-t-on au cabinet du ministre Jeholet.

Quand l'ASBL devra-t-elle payer ? 

  • Pour les ASBL qui ne contestent pas, le Forem prélèvera directement la somme sur les subventions versées au mois de juin. 
     
  • Dans le cas d'une contestation, les calculs se feront au fur et à mesure : il faudra très certainement attendre le mois de septembre 2018 pour obtenir une réponse définitive. La récupération des montants se fera donc à partir du mois suivant. 

Du côté du Forem on se veut rassurant : « Un plan d’apurement pourra être mis en place. Une négociation sera possible ».

Un contrôle (trop) tardif ?

Si la situation ne semble pas si alarmante, une question néanmoins se pose : alors que le Forem est censé effectuer un contrôle régulier, comment est-il possible qu'on se rende compte seulement maintenant qu'une telle somme manque ?

Pour l’Unipso, il est indispensable que le Forem « effectue annuellement le contrôle des subventions et pas rétroactivement sur plusieurs années car à ce moment-là, les associations, de bonne foi, pensent que tout est en ordre quand elles reçoivent le décompte annuel du Forem », s’insurge Frédéric Clerbaux.

► A lire aussi : La réaction de l'Unipso à la suppression des APE

Pour le Forem, la raison de ce contrôle rétroactif est très simple : « Avant fin 2013, début 2014 (date de la clarification de la définition du coût salarial), nous n’avions pas de cadre sur lequel nous baser. Nous ne savions pas encore ce qui entrerait dans le coût salarial et ce qui n'y entrerait pas ». Ainsi, on nous explique qu'il était préférable d'attendre avant d'effectuer des contrôles qui « auraient été contestables ». 

Mais une fois l’aspect juridique réglé, le problème était alors technique : « Il a fallu du temps pour mettre en place ce nouveau système ». 

Enfin, le Forem insiste : avec la réforme des APE qui arrive « il faut régler cette situation au plus vite », afin que le calcul des prochaines subventions se basent sur des montants justes.

Niveau de pouvoir

Régional