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28 juin 2022
Fiche Info
L’exclusion d’un membre de l'ASBL
L’assemblée générale peut décider d’exclure un membre et devra se prononcer à une majorité spéciale . Elle ... L’assemblée générale est le seul organe compétent pour se prononcer sur l’exclusion d’un membre de l’ASBL. Une ...
8 novembre 2021
Fiche Info