Est-il nécessaire de demander le casier judiciaire d'un membre ?

Le Code des sociétés et des associations n'oblige pas les ASBL à connaître le passé judiciaire d'un administrateur ou d'un membre. Toutefois, les personnes ayant commis certains faits n'ont pas le droit d'appartenir à une association.

Ainsi, selon l'article 123sexies du Code pénal, les jugements ou arrêts de condamnation à la réclusion à perpétuité ou la détention à perpétuité, à la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme plus élevé ou la détention de vingt ans à trente ans ou de quinze ans à vingt ans pour infraction ou tentative d'infraction prévue au Chapitre II, du Titre 1er, du Livre II du Code pénal sont déchus à perpétuité de leur droit de participer à un titre quelconque à l'administration, la gérance ou la direction d'une association professionnelle ou d'une association sans but lucratif. Les infractions visées concernent les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat peuvent être lues ici.

On retrouve parmi ces actes : 

  • Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère (un pays)
  • Celui qui leur aura fourni des secours en soldats,

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