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Droit
RGPD : une autorité de contrôle de protection des données, pour quoi faire ?
Le Règlement général sur la protection des données prévoit la mise en place d'une nouvelle autorité de contrôle. L'objectif : créer un véritable outil de défense des valeurs démocratiques contenues par la protection des données.
Droit
Données personnelles : votre ASBL doit-elle demander le consentement ?
Pour ses activités de marketing direct vers des entreprises ou des utilisateurs individuels, l'ASBL doit généralement obtenir leur consentement explicite pour justifier l'utilisation de leurs données à caractère personnel, conformément au RGPD.
Marketing
RGPD et marketing : les règles que votre ASBL doit respecter
Le RGPD précise et renforce les conditions légales relatives à l'usage des données personnelles, notamment dans le cadre d'activités de marketing direct menées par les entreprises. Ces actions étant devenu un enjeu majeur pour les ASBL (sensibilisation, appels aux dons, etc.), il est impé...
Droit
RGPD : ce qu'il faut retenir de la législation
Toute ASBL qui collecte, utilise, conserve ou partage des données à caractère personnel est soumise au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Celui-ci fixe les règles à respecter afin de garantir la protection des données des membres, bénévoles, travailleurs, bé...
Financement
Legs en duo : financer votre ASBL tout en allégeant la succession des...
Le legs en duo permet aux particuliers de favoriser fiscalement des personnes sans lien de parenté dans leur testament en soutenant une ASBL qui leur tient à cœur. Comment ça marche ? Quels sont les écueils à éviter ?
Financement
Un bon projet de mécénat de compétences : un projet bien préparé
Quel projet pouvez-vous réaliser en mode Pro Bono ? Quels sont les critères qui permettent de définir un bon projet ? Parmi tous les projets de votre ASBL, sur quelle base choisir ? Voici une méthodologie qui vous permettra de définir les projets parfaits pour une mission de ...
Fiscalité
Legs et donations : les ASBL ne doivent pas toujours obtenir une autorisation
Jusqu'en 2017, les ASBL qui bénéficiaient de libéralités (legs et donations) étaient tenues, à partir d'un certain montant, de demander une autorisation préalable auprès du ministre fédéral de la Justice, faute de quoi la transaction était considérée comme nulle. Suite à ...