ASBL : nouvelle législation

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« L’ ASBL après la réforme » : le ministre Geens fait le point

Une brochure pour rassurer le secteur : telle est la méthode employée par Koen Geens. Dans ce document en ligne, le ministre fédéral de la Justice fait le point sur le calendrier des réformes (en vigueur ou à venir) et les éléments clés du nouveau droit des ASBL.

Alors que le projet de loi du Code des sociétés et des associations a été déposé il y a peu à la Chambre des représentants, le ministre fédéral de la Justice Koen Geens, à l’initiative de cette réforme, a publié une brochure de 16 pages afin de « dresser un aperçu des principaux changements en ce qui concerne les ASBL ».

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Le ministre rappelle alors que « les ASBL créent de la croissance, de l’emploi et du bien-être ». De ce fait, il estime qu'« il est important de leur apporter un soutien adéquat et de les accompagner vers l’avenir ». Le ministre Koen Geens présente alors les différentes étapes de cette grande réforme et les points clés.

Quel calendrier ?

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Changements de la nouvelle législation

Le ministre Koen Geens détaille alors les grandes modifications apportées par la nouvelle législation tout au long de l'activité de l'ASBL. Voici les points principaux (retrouvez la liste exhaustive sur la brochure) : 

  • Constitution de l’ASBL : désormais « 2 fondateurs suffiront au lieu de 3 » ;
    • Engagements de la personne morale : « la nouvelle ASBL devra désormais reprendre les engagements dans les trois mois de la constitution » ;
    • Formalités de publicité et acte constitutif : le nouveau code prévoit un délai de 30 jours pour le dépôt de l’acte constitutif, et ce pour toutes les ASBL ;
       
  • Restructuration et transformation : « les ASBL pourront désormais également faire usage d’une réglementation en matière de fusions et de scissions, qui tient compte de la spécificité de la personne morale » ;
     
  • Dissolution et insolvabilité : « les ASBL pourront être déclarées en faillite, ce qui leur fournira directement des instruments pour traiter les difficultés financières de manière correcte »

Ces modifications concernent aussi les membres qui l'ASBL, ses activités et tâches administratives :

  • Administrateurs :
    • « Tous les actes qui engagent une ASBL, avant ou après la signature du représentant, doivent indiquer en quelle qualité celui-ci agit » ;
    • L’AG peut fixer les conditions financières et autres d’un mandat d’administrateur ; 
    • « Les ASBL ont désormais la possibilité d’élire domicile pour un administrateur ».
       
  • Membres :
    • Le registre des membres peut être fait sous format électronique ; 
    • Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l'ASBL ;
    • « Les droits et les obligations des membres adhérents doivent désormais être exclusivement repris dans les statuts, et plus dans un règlement d’ordre intérieur » ;
    • En cas de démission ou d'exclusion : le membre bénédicie d'un droit de se défendre plus clair et la loi prévoit l'obligation d'entendre le membre concerné.
       
  • Activités : « A l’avenir, les ASBL pourront effectuer n’importe quelle activité, et donc également des activités à but lucratif » ;

Les ASBL deviendront des entreprises, quels changements ?

  • Inscription obligatoire à la BCE 
  • Le tribunal des entreprises devient compétent pour les litiges entre toutes les entreprises, y compris les ASBL

A noter : certaines informations de la brochure sont susceptibles de changer étant donné que le projet de loi du Code des sociétés et des associations est encore au stade parlementaire.

Les points inchangés

Tout ne change pas de A à Z ! Voici les éléments qui ne bougeront pas après la réforme :

  • Aucun changement si une ASBL fait appel à des volontaires tant qu’elle les engage « pour des activités au travers desquelles elle poursuit un but désintéressé »
  • La réforme ne modifie rien quant à l’octroi de subsides : « l’obtention ou non de subsides continue de dépendre des conditions de subventionnement »
  • L’obligation pour une ASBL de tenir une comptabilité est la même étant donné qu’elle est reprise intégralement dans le droit des entreprises : « l’organe d’administration doit toujours établir les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant »
  • En termes de fiscalité les règles actuelles restent inchangées même si subsiste « une question de fait quant à savoir si une ASBL est soumise à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des sociétés »

Par ailleurs, un projet fiscal a été déposé à la Chambre en même temps que la réforme des sociétés. L’objectif de ce texte étant de mieux délimiter le passage de l’impôt des personnes morales à l’Isoc.

 « Y a-t-il urgence ? Non »

Face à cette réforme, le secteur associatif est réticent : pour certains, le texte initié par Koen Geens risque de compliquer la vie des ASBL et menace leur existence.

Mais là encore, le ministre se veut rassurant. Selon Koen Geens, « les associations ne doivent pas craindre de voir les trains arriver à pleine vitesse. De longues périodes de transition sont prévues afin de donner à chaque ASBL la possibilité de s’adapter à la nouvelle loi ».

En effet, des obligations restent inchangées notamment en matière comptable. De plus, l’obligation d’inscription à la BCE n’est pas encore d’actualité car sa date d’application n’a pas été fixée par le Roi.  Enfin, les ASBL auront jusqu’en 2024 pour mettre leur statut en conformité.

Pour plus d’informations concernant les réformes du droit des associations, un dossier complet vous attend sur Monasbl.be.