Si la mise en œuvre d’un marché public en cours n’est plus possible du fait de circonstances exceptionnelles telles que la crise actuelle, votre ASBL a deux cartes principales à jouer :
- modifier le cadre du marché public ;
- suspendre le marché public.
Lire aussi : Un marché public : qu’est-ce que c’est ?
La modification du marché public
Trois bases légales vous permettent de modifier le marché sans mettre l’ASBL en infraction :
- la règle de minimis ;
- les circonstances imprévisibles ;
- la résiliation.
La règle « de minimis »
L’ASBL peut recourir à une modification dite « de minimis » (en vertu de l’article 38/4 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics), à deux conditions :
- la valeur de la modification doit être inférieure au seuil fixé pour la publicité européenne (seuil 2020) et :