DROIT 5 juillet 2019

L’accès au registre UBO deviendra payant dans quelques mois !

La tenue du registre centralisé des bénéficiaires effectifs doit permettre d’identifier qui se cache réellement derrière une entité juridique. Tenir ce registre est obligatoire notamment pour toutes les ASBL du pays. L’accès à ce registre, gratuit, va bientôt devenir payant.

Pour rappel, les données de l’ASBL reprises dans le registre UBO sont consultables par divers profils sous certaines conditions :

  • Les autorités compétentes (art. 2, 17° de l’arrêté royal) ;
  • Les entités assujetties (art. 5 de la loi du 18 septembre 2017), uniquement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en matière de vigilance à l’égard de la clientèle (ex. : professionnels du chiffre). Cet accès est payant ;
  • Le grand public, uniquement pour les sociétés (accès limité à certaines informations et payant) ;
  • Toute personne démontrant un intérêt légitime pour les bénéficiaires effectifs de l’ASBL (cet intérêt sera évalué par l’administration de la Trésorerie) – cet accès est payant et limité à certaines informations ;
  • Toute personne qui introduit une demande écrite à l’administration de la Trésorerie à nouveau, cet accès est payant et limité.

Lire aussi : Qui da

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