DROIT 28 mai 2018

Nouvelle étape franchie pour la réforme du Code des sociétés

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi 25 Mai en deuxième lecture l'avant-projet de loi sur la réforme du Code des sociétés. Trois objectifs sont visés : la simplification, la flexibilisation et l'adaptation au droit européen.

La réforme du Code des sociétés a été approuvée en deuxième lecture par le Conseil des ministres ce vendredi. « L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à réformer en profondeur le droit des sociétés belge, résume le Kern. Les entreprises se voient proposer un instrument légal moderne, adapté et efficace qui doit permettre à la Belgique de devenir un lieu d'établissement attractif et compétitif pour les entreprises. ». 

Pour rappel, cette réforme vise à instaurer un code unique pour les sociétés et les associations.

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Dans son compte-rendu, le conseil des ministres rappelle les trois objectifs de cette réforme :

  • Simplification 
  • Flexibilisation
  • Adaptation au droit européen.

Un projet fiscal

Parallèlement, comme nous l’avions annoncé, un projet fiscal a également été posé s

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