DROIT 8 août 2019

Petites ASBL, comptes annuels et BNB : des contradictions légales !

L’arrêté royal du 29 avril 2019 impose le dépôt payant des comptes annuels à la BNB à charge de toutes les ASBL indistinctement. Or, il contrevient au CSA qui prévoit une obligation de dépôt de ces comptes à la BNB uniquement pour les grandes ASBL. Une contradiction qui bénéficie aux petites ASBL.

Les articles 3:186 et suivants de l’arrêté royal du 29 avril 2019 contreviennent à l’article 3:47 du CSA, indique l’Unisoc.

L’arrêté royal concerne : l’obligation de dépôt payant des comptes annuels à la BNB pour toutes les ASBL.

Le CSA indique : le dépôt des comptes annuels à la BNB est obligatoire uniquement pour les grandes ASBL. Les petites ASBL ont encore la possibilité de déposer gratuitement ces comptes au greffe du tribunal de l’entreprise.

L’Union juge ainsi l’arrêté royal illégal. Elle estime également que la suppression de la possibilité pour les petites ASBL de déposer gratuitement leurs comptes annuels au greffe du tribunal de l’entreprise est une mauvaise chose. Elle saisit dès lors la justice.

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Certains greffes refusent

Certains greffes exigent déjà des petites ASBL le dépôt de leurs comptes ann

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