FINANCEMENT 16 mai 2022

Accord non-marchand bruxellois : décryptage des revalorisations salariales

L’accord non-marchand bruxellois a été adopté par les différents partenaires à la veille des fêtes de fin d’année 2021. Au total, plus de 57 millions d’euros ont été dégagés pour financer cet accord ! Une partie conséquente de cette enveloppe sera utilisée pour permettre des revalorisations salariales. Mais, concrètement, quelles mesures vont-elles être mises en place ? Décryptage avec le cabinet de la Ministre-Présidente COCOF, Barbara Trachte.

Sur les 57 millions d’euros obtenus pour financer l’accord non-marchand bruxellois - conclu entre le gouvernement, représenté par les collèges de la COCOF et de la COCOM, et les partenaires sociaux - un peu moins de 40 millions d’euros sont dédiés au volet « attractivité et pouvoir d’achat ». Sa mission centrale est d’œuvrer à l’attractivité des métiers des secteurs du non-marchand. Pour y parvenir, une mesure tient une place prépondérante : l’implémentation de la classification et du modèle salarial IF-IC.

Pour rappel, ce fameux IF-IC, développé à la base pour le fédéral, est avant tout une méthodologie permettant d’inventorier, de décrire et de pondérer des fonctions qui existent. La première classification IF-IC était destinée au secteur de la santé dont les listes de fonctions (et les échelles barémiques liées) dataient des années... 1970. Il était devenu indispensable de les moderniser. Cela est en cours, au niveau fédéral, depuis le 1er juillet 2021 dans la commission paritaire 330.

Lire aussi : Revalorisation des salaires : l’ASBL IF-IC décrypte les nouvelles classIF-ICations de fonctions

2022 : le secteur privé bruxellois de la santé

Comme la Flandre et la Wallonie, la région bruxelloise a finalement emboité le pas au fédéral avec les structures de la CP 330 régionalisés (la phase 1).

Dès 2022, les secteurs régionalisés bruxellois privés (CP 330 régionalisés, les maisons de repos et maisons de repos et de soins (MR-MRS), les initiatives d’habitations protégées (IHP), les maisons de soins psychiatriques (MSP) et les centres de réadaptation fonctionnelle (CRF)) auront implémenté la classification et le modèle salarial IF-IC à 100%. Une rétroactivité est prévue au 1er juillet 2022.

Ouverture à d’autres secteurs

L’accord non-marchand ne s’arrête toutefois pas là. Dans une logique d’harmonisation, il a été décidé d’intégrer des secteurs qui ne rentraient pas à la base dans la logique IF-IC pour l’effort de revalorisation salariale. « Il était important d’inclure tous les secteurs dans une revalorisation pécuniaire dès 2022, mais dans une logique d’harmonisation et malgré les différences existantes entre les commissions paritaires dont les échelles barémiques diffèrent », explique Nicolas Bernardez, conseiller politique au sein du cabinet de Ministre-Présidente COCOF Barbara Trachte. En effet, si l’IF-IC permet de passer d’une rémunération basée sur les diplômes à un salaire déterminé principalement par le contenu de la fonction exercée, ce n’est pas la logique en vigueur qui se base sur les qualifications et les diplômes. De même que si certains secteurs voulaient envisager d’augmenter les fins de carrière, l’IF-IC, elle, « fait souvent augmenter les débuts de carrière. Ce sont deux logiques différentes qu’il faut concilier », affirme encore le conseiller politique.  

Et de continuer : « La volonté du gouvernement était d’utiliser un outil qui existe, les autres entités y vont à fond (le Fédéral vient de passer à 100% de financement pour les secteurs fédéraux des Soins et de la Santé et la Flandre est en train d’évaluer pour l’élargir le modèle IFIC à tout le non marchand, ndlr), il faut vraiment essayer d’avoir une cohérence à Bruxelles et éviter les concurrences ».

Ainsi, trois autres catégories supplémentaires sont visées dans l’accord :

  1. Le groupe 2 intègre la CP 318, 332 et autres 330 : secteurs qui souhaitent rentrer dans un modèle IF-IC de classification des fonctions, au 1er janvier 2024, après l’étude de faisabilité.
  2. Le groupe 3 intègre les CP 319, 327 et 329 : secteurs qui participeront à une étude d’opportunité et de faisabilité IF-IC non contraignante, et mettront en place, en parallèle des mesures sectorielles spécifiques.
  3. Enfin, le groupe 4 reprend les secteurs de la Promotion de la Santé (COCOF) ; Bureau primo-arrivants (COCOF) ; Centre régionaux (COCOF) ; Missions locales pour l’Emploi et Locale Werkwinkels (Région de Bruxelles-Capitale) ; Economie sociale mandatée en Insertion (Région de Bruxelles-Capitale) : ces secteurs ou opérateurs bénéficient de l’extension du périmètre de cet accord pour un rattrapage des bénéfices des accords précédents ou des mesures spécifiques.

Des mesures de revalorisation sectorielles spécifiques dès 2022

Tous ces secteurs entreront-ils dans le modèle salarial IF-IC (hormis le groupe 1 pour qui la procédure est en route) ? Tout est encore à évaluer. En effet, « il va avoir des négociations, des groupes de travail avec l’ASBL IF-IC, des comparaisons... Mais une chose est certaine : la quasi-totalité des 40 millions d’euros prévus dans ce volet « attractivité et pouvoir d’achat » ira vers des revalorisations. Que ce soient des primes temporaires, des revalorisations barémiques ciblées ou des implémentations complètes de nouvelles classifications de fonctions », précise Nicolas Bernardez.

L’accord non-marchand prévoit également que les mesures d’attractivité puissent prendre la forme d’une série de mesures comme des revalorisations salariales structurelles (hors IF-IC) ou encore des mesures d’aides ponctuelles (ex : prime, digitalisation, etc.), et peut-être, même si peu probable, de réduction collective du temps de travail avec embauche compensatoire en réponse à la pénibilité des métiers.

Le conseiller évoque également l’aspect transversal des mesures, comme la revalorisation potentielle de directions, qui permettraient de revaloriser certaines fonctions dans tous les secteurs et de conserver les expertises dans le non-marchand. Mais, l’une des priorités du Cabinet Trachte est d’évaluer la criticité des fonctions et de favoriser une cohérence entre les secteurs.

Concernant le groupe 2, il faut donc s’attendre à une mise en place des mesures plus structurelles d’ici à 2024. « Si le budget n’est pas suffisant, comme lors de l’implémentation IFIC dans les secteurs fédéraux avant crise sanitaire, il faudra peut-être ajuster les cibles et on visera certaines fonctions plus que d’autres pour éviter la concurrence entre les secteurs bruxellois et avec d’autres zones géographiques », continue-t-il.

Pour les autres, des évaluations doivent être réalisées. Le conseiller politique donne l’exemple du Secteur de l’insertion socio-professionnelle « fort éloigné des fonctions des hôpitaux en terme de fonctions ». Il y a donc peu de chance que l’IF-IC soit mis en place pour ce secteur du 3. A noter qu’il n’y aura pas de revalorisations aussi importantes que pour certaines fonctions des secteurs qui implémenteront l’IFIC, mais la revalorisation concernera potentiellement toutes les fonctions.

Au frais des ASBL ?

Un élément à retenir encore : le revalorisations (IFIC ou autres) peuvent avoir des conséquences sectorielles au sein d’une même commission paritaire. Et les ASBL non subsidiées ne seront pas concernées par le financement de l’accord non-marchand bruxellois. Ce dernier vise les associations et les activités qui relèvent directement et indirectement des compétences de la COCOF.

Pour ce qui est de la mise en place de l’IF-IC, les augmentations salariales et frais de fonctionnement engendrés devraient être couverts. Pour faciliter l’implémentation, l’accord prévoit notamment de renforcer les fonctions de support et de couvrir les frais exceptionnels de secrétariat sociaux au départ de l’implémentation.

Enfin, si l’accord non marchand a bien pour objectif l’attractivité du secteur et bénéficie d’un budget historique, il y est peu question du recrutement du personnel. Contrairement à la Wallonie. Bien qu’il en prévoit l’opportunité, l’accord entre partenaires n’a pas été centré prioritairement sur l’augmentation du personnel. Le gouvernement a toutefois déjà renforcé de nombreux secteurs au regard des objectifs de la majorité et des conséquences de la crise sanitaire.