En 2016, afin de sortir les plateformes d’économie collaborative d’une zone grise en matière de fiscalité, le gouvernement avait mis en place un cadre légal. Ce cadre légal prévoit des particularités en matière de paiement de précompte professionnel dans le cadre d'une procédure d'agrément. Il prévoit également que les particuliers qui tirent des revenus de cette économie ne sont pas assujettis en tant qu’indépendant.
Délivré par le SPF Finances, cet agrément permet aux particuliers, qui proposent leurs services à d'autres particuliers par l'intermédiaire de ces plateformes, de bénéficier (sous réserve du respect de certaines conditions) d’un régime fiscal avantageux.
Des services par les particuliers, pour les particuliers
L’économie collaborative vise en principe une collaboration entre particuliers.
Les professionnels peuvent y prendre part, mais ceux-ci ne bénéficieront p