DROIT 3 septembre 2018

De nouvelles obligations pour les comptes annuels d’ASBL

Pour sa rentrée, le Conseil des ministres a voté un avant-projet de loi qui changera le quotidien des ASBL. Au menu : la fin du dépôt des comptes au greffe du tribunal du commerce et l’obligation de déclarer les financements étrangers.

Le gouvernement fédéral a fait sa rentrée ce vendredi 31 août. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi introduisant le Code. Deux nouveautés sont à prévoir :

  • L’obligation pour toutes les ASBL de dépôt des comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique ;
  • L’obligation de déclarer les financements étrangers.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

La fin du dépôt des comptes au greffe

La proposition du ministre de la Justice Koen Geens vise à mettre fin à l’obligation pour les associations de déposer physiquement au greffe du tribunal de commerce. Si le projet passe, celles-ci devront désormais déposer tous les ans leurs comptes à la centrale des bilans de la BNB. Le but : augmenter le nombre de documents qui pourront faire l’objet de contrôle et

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