Pour un acte constitutif d’une association, soit le dépôt d’une forme juridique à laquelle un numéro d’entreprise n’a pas encore été attribué, deux tarifs existent :
- Sur papier : 245,39 euros TVAC (effectuez le paiement des frais de publication en un seul et unique versement).
- Par voie électronique : 177,27 euros TVAC (effectuez le paiement des frais de publication en un seul et unique versement).
Une autre procédure peut également être réalisée : un acte modificatif. Il s’agit dans ce cas d’un dépôt où des modifications sont apportées aux statuts de la forme juridique existante. Notons que les démissions ainsi que les nominations sont englobées dans cette procédure. Ici, un seul et unique tarif est applicable aux ASBL :
- Sur papier et par voie électronique : 166,25 euros TVAC (effectuez le paiement des frais de publication en un seul et unique versement).