DROIT 16 avril 2018

RGPD : votre ASBL doit-elle être prête pour le 25 mai ?

Le RGPD entrera en vigueur le 25 mai prochain. Si votre ASBL devra être conforme au règlement européen, il n'y a pas de quoi paniquer !

Une ASBL doit-elle être réellement conforme au RGPD pour ce 25 mai 2018 ? D’un point de vue purement légal, il ne fait aucun doute que oui. Le Règlement entre en vigueur à cette date précise et aucune dérogation n’a été prévue [1].

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Tous concernés par le RGPD...

Rappelons quand même qu’un délai de 2 ans avait déjà été mis en place en 2016 lorsque le texte avait été voté au Parlement européen. Dès lors, toute organisation, qu’elle soit à caractère marchand ou non, qui entre dans le champ d’application du Règlement doit être conforme à la date fatidique.

Le champ d’application du Règlement est prévu par ses articles 2 et 3 : « le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou ap

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