Il y a 23 résultats pour votre recherche.
3 janvier 2023
Fiche Info
... des voix des administrateurs présents ou représentés. Un administrateur ne peut en principe pas prendre de décision à ... En cas de désaccord profond entre l’administrateur et l’ASBL, ou entre l’administrateur et l’OA, l'administrateur peut ...
2 août 2022
Fiche Info
... dispose de la possibilité de convoquer le conseil, suivant un mode de convocation qui en assure la publicité à tous les ... d’administration ne requiert pas un quorum de présence pour délibérer valablement, sauf mention contraire dans les ...
10 février 2022
Fiche Info
... Il a de la sorte une compétence résiduelle générale. Si un doute subsiste quant à la compétence du conseil ... d’avoir conclu un certain type d’acte avec l’ASBL, par le biais du conseil d’administration, si la Loi ne ...
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