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Il y a 27 résultats pour votre recherche.
9 août 2022
Fiche Info
Association de fait ou ASBL : vous avez le choix !
... ; l’ASBL peut recevoir des dons et des legs ; l’ASBL a un patrimoine propre et peut acquérir des meubles et des ... entre l'ASBL et l'association de fait ? Quelques exemples pour vous guider En Belgique, l’exemple le plus célèbre ...
2 août 2022
Fiche Info
Transformer une société en ASBL : les étapes de la procédure
Comment transformer une société en ASBL ? Pour réaliser cette démarche, il convient de suivre les étapes ... (OA) formule la proposition de transformation dans un rapport justificatif. Il convient d'y exposer les raisons qui ...
12 septembre 2022
Fiche Info
ASBL publiques : les notions de participation directe et de participation...
... être membre d’une ASBL, mais devra être représenté par un ou plusieurs mandataires politiques ou par des fonctionnaires ... générale (AG) et/ou de l’organe d'administration (OA) pour pouvoir agir valablement. C’est pourquoi on ne parle pas de ...
24 octobre 2022
Fiche Info
Membre d’une ASBL communale ou provinciale : les conditions de fin de mandat
Le principe de base est le suivant : tout membre d'un conseil communal/provincial exerçant, à ce titre un mandat ... prévue par les statuts de l’ASBL qui s’applique pour la démission du membre et la nomination de son remplaçant, ...
2 août 2022
Fiche Info
Comment passer de l’ASBL à la société coopérative ?
... agréée comme ES) : son but principal n’est pas de procurer un avantage à ses actionnaires, elle doit alors remplir les conditions suivantes : Elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un ...
30 août 2022
Fiche Info
Le statut et la responsabilité des administrateurs publics
... le manquement à une obligation contractuelle (obligation pour l’administrateur de réparer le dommage causé par son ... dont le respect s’impose à tous. Notons également qu'un tiers non-cocontractant peut soulever la responsabilité ...
5 juillet 2018
Actualité