Comment passer de l’ASBL à la société coopérative ?

Le Code des sociétés et des associations permet aux ASBL de devenir des sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales. Voici les étapes à suivre en vue de cette transformation !

Avec la disparition de la société à finalité sociale, l’ASBL qui voudrait prendre la forme d’une société peut désormais se transformer uniquement en :

  • Société coopérative entreprise sociale agréée : la SC est à la fois agréée comme « vraie » société coopérative et comme entreprise sociale. Elle est alors dénommée SCES agrée.
  • Société coopérative agréée comme entreprise sociale (SC agréée comme ES) : son but principal n’est pas de procurer un avantage à ses actionnaires, elle doit alors remplir les conditions suivantes :
    1. Elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société ;
    2. Tout avantage patrimonial qu’elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut, sous peine de nullité, excéder le taux d’intérêt fixé par arrêté royal en exécution de la loi du 20 juillet 1955 appli

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