Legs et donations : les ASBL ne doivent pas toujours obtenir une autorisation
Jusqu'en 2017, les ASBL qui bénéficiaient de libéralités (legs et donations) étaient tenues, à partir d'un certain montant, de demander une autorisation préalable auprès du ministre fédéral de la Justice, faute de quoi la transaction était considérée comme nulle. Suite à ...