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Droit
Votre ASBL doit fermer ? Voici dans quels cas et comment bénéficier du FFE
Pour des raisons financières ou juridiques, l'ASBL met volontairement ou involontairement fin à ses activités, ou à une partie de celles-ci. En cas d'insolvabilité, sous certaines conditions et dans certaines limites, elle peut bénéficier de l'intervention du Fonds de fermeture des entreprises, qui prend en ...
Droit
RGPD : de nouvelles responsabilités pour les ASBL
Avec le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), les citoyens acquièrent de nouveaux droits et les ASBL ont de nouvelles responsabilités. Celles-ci doivent s’adapter aux nouvelles règles, car les sanctions sont plus sévères en ce qui concerne ...