Votre ASBL doit fermer ? Voici dans quels cas et comment bénéficier du FFE

Pour des raisons financières ou juridiques, l'ASBL met volontairement ou involontairement fin à ses activités, ou à une partie de celles-ci. En cas d'insolvabilité, sous certaines conditions et dans certaines limites, elle peut bénéficier de l'intervention du Fonds de fermeture des entreprises, qui prend en charge le paiement des indemnités aux travailleurs licenciés.

Notez bien que le Code des sociétés a succédé à la loi de 1921 sur les ASBL. Plus d'informations sur ce texte en cliquant sur ce lien.

Les missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, aussi appelé Fonds de fermeture des entreprises ou Fonds de fermeture (FFE) sont définies par la loi du 26 juin 2002 (entrée en vigueur le 1er avril 2007). Cette loi fixe également les obligations de l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise.

Prise en compte du secteur non marchand dans la loi

Depuis le 1er octobre 2007, le champ d'application de la loi a été élargi aux entreprises n’ayant pas de finalité industrielle ou commerciale, à savoir les entreprises du secteur non marchand :

  • les associations sans but lucratif (ASBL) ;
  • les associations internationales sans but lucratif (AISBL) ;
  • les établissements et fondations d’utilité publ

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