DROIT 29 janvier 2018

Réforme du droit des ASBL : une nouvelle définition des associations sur la table

Le ministre de la Justice Koen Geens a présenté la dernière version officielle de la définition des associations intégrée dans le code des sociétés et des ASBL. Le texte de la réforme, qui sera déposé à la Chambre autour de Pâques, devrait connaître encore quelques modifications. Même s'il ne faut pas s'attendre à des changements fondamentaux.

La définition des associations reste un point très sensible de la réforme du droit des ASBL et continue d’inquiéter les spécialistes du secteur associatif.

La dernière définition présentée par Koen Geens

Alors que le texte n’a pas encore été déposé à la Chambre, le ministre de la Justice Koen Geens a dévoilé une nouvelle version officielle

« Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut, à peine de nullité, distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ou ses administrateurs ni à toute autre personne dans le but désintéressé déterminé par les statuts ».

Cette dernière définition répond à un avis rendu le

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