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DROIT 30 avril 2019

CSA : "Les ASBL au budget restreint feraient mieux de mettre de côté"

Qui dit Code des sociétés dit publication de nouveaux statuts mais aussi, pour les petites ASBL, dépôt des comptes annuels à la centrale des bilans de la Banque nationale. Des opérations qui ont un prix.

Pour rappel, les ASBL et fondations déjà existantes bénéficieront d’une période transitoire. L’entrée en vigueur du texte étant prévue dans ce 1er mai, le Code des sociétés et des associations prévoit ceci que le Code s’appliquera dès le 1er janvier 2020 à toutes les ASBL et fondations.Or, la publication des nouveaux statuts coûte 132,98 euros, met en garde ce week-end l'Echo. Les ASBL dont le budget est très restreint feraient dès lors mieux de mettre un peu d'argent de côté.

Autre obligation à prendre en considération : le dépôt des comptes annuels à la centrale des bilans de la Banque nationale. Une mesure qui ne concernait jusqu'à présent que les grandes ASBL : il suffisait aux petites associations de les déposer au greffe de la Chambre de commerce. "Cette nouvelle réglementation entraînera une charge administrative et des coûts supplémentaires", indique dans les colonnes du quoti

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