Un nouveau projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux approuvé par le Kern prévoit que toute entreprise (société ou association) débitrice sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire.
En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.
Comme l’explique le ministre des PME et des Indépendants, Denis Ducarme (MR) : « L’objectif est d’offrir aux entreprises un répit en termes de trésorerie afin de les aider à traverser plus sereinement cette crise. J’espère que nous pourrons rapidement concrétiser cette mesure qui correspond à une attente exprimée par plusieurs acteurs ».
Mise à jour : le moratoire court jusqu’au 31 janvier 2021.