Parmi les nouveautés fiscales de la rentrée 2026, la Belgique impose désormais une taxe sur les plus-values mobilières, autrement dit sur les gains réalisés lorsqu’un actif financier (comme une action, une obligation, une part de fonds, etc.) est vendu pour plus que ce qu’il valait à l’origine ou à une date de référence. Cette nouvelle taxation s’applique à l’impôt des personnes physiques (IPP) et à l’impôt des personnes morales (IPM) donc, principalement aux ASBL, fondations, etc., sauf exception.
En effet, les associations (et les fondations) ne se limitent pas à gérer des subsides ou des dons pour couvrir leurs frais de fonctionnement et financer leurs projets.
Comme toute entreprise, elles peuvent aussi placer une partie de leurs ressources dans des produits financiers — par exemple des comptes d’épargne, des obligations ou des fonds — afin de faire fructifier leur patrimoine et donc leur trésorerie et leurs moyens d’action. La démarche ne vise évidemment pas à rechercher un profit personnel pour ses administrateurs et ses membres, mais de renforcer les moyens financiers de l’organisation et de soutenir durablement son but désintéressé, qu’il soit culturel, social, éducatif ou patrimonial. Ces investissements constituent ainsi un outil de gestion prudente, au service des missions que l’association ou la fondation poursuit pour l’intérêt général.
Avec l’introduction de ce nouveau mécanisme fiscal, la Belgique rejoint les pays où les revenus du capital et sur le patrimoine sont taxés. Une distinction s’applique toutefois dans les règles entre « petits » et « grands » investisseurs, afin de faire surtout contribuer les « épaules les plus larges » selon la formule consacrée par le gouvernement Arizona.
Qui est concerné par la taxe ?
Les contribuables visés par la taxe sont :
- les particuliers (soumis à l’impôt des personnes physiques) ;
- les associations et fondations (soumises à l’impôt des personnes morales, car les entreprises soumises à l’impôt des sociétés étaient déjà taxées.), à l’exception de celles qui sont agréées pour la réduction d’impôt sur les dons.
Le principe de la taxe
Commençons par une bonne nouvelle : seules les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 sont concernées par la taxe. Les gains réalisés avant cette date y échappent.
La taxe s’applique en cas de plus-value réalisée à l’occasion d’une cession à titre onéreux (d’une revente donc) d’actifs financiers dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé. La plus-value correspond à la différence positive entre le prix reçu en rémunération de l’actif financier cédé (prix de revente par l’ASBL) et sa valeur lors de l’acquisition à titre onéreux (prix d’achat par l’ASBL). C’est donc cette différence qui est taxée.
Taxe sur les plus-values mobilières : à quel taux ?
Le taux de base « pour les petits investisseurs » (moins de 20 % de participation dans une société) s’élève à 10 %. Les premiers 10.000 € par contribuable et par an sont exonérés d’impôt. Ce montant risque d’être indexé chaque année. Ce montant de 10.000 € est augmenté de 1.000 euros par année d’inutilisation de l’exonération, avec un maximum de 15.000 € exonérés après 5 ans.
Les plus-values en cas de participation substantielle (20% ou plus du capital d’une société) sont taxées selon un barème progressif :
- La première tranche d’un million d’euros (sur une période de cinq années consécutives) n’est pas taxée.
- De 1 000 001 à 2 500 000 euros : la taxe s’élève à 1,25 %
- De 2 500 001 à 5 000 000 euros : 2,50 %
- De 5 000 001 à 10 000 000 euros : 5,00 %
- Au-delà de 10 000 000 euros : 10 %
Quelles plus-values seront-elles taxées ou exemptées ?
La nouvelle taxe ne s’applique pas à tous les types d’investissements. Elle concerne principalement 4 types d’actif financier :
Des instruments financiers :
- actions (cotées ou non),
- obligations,
- parts bénéficiaires,
- produits dérivés comme les options, contrats à terme, contrats d’échange,
- bons de caisse,
- bons d’État,
- certificats,
- fonds d’investissement
- fonds indiciels ETF (exchange-traded funds)
Des contrats d’assurance :
- assurances-vie financières (branche 21, 23, 44, etc.), y compris étrangères
- produits de capitalisation, y compris étrangers
Des cryptoactifs (actifs virtuels) :
- Cryptomonnaies
- tokens (jetons)
- NFT (non-fungible tokens)
- stable coins
Des devises :
- monnaies traditionnelles
- or d’investissement
- monnaies numériques émises par les banques centrales (ce sera prochainement le cas de l’euro numérique)
Ne sont pas concernés par la nouvelle taxe :
- les fonds d’épargne-pension ;
- les assurances-vie d’épargne-pension ;
- l’épargne à long terme ;
- les assurances-vie individuelles dans le cadre de l’épargne à long terme ;
- les assurances-vie qui prévoient une prestation uniquement en cas de décès (assurances solde restant dû, entre autres) ;
- les assurances groupe ;
- les dividendes et intérêts sur lesquels 30% de précompte mobilier s’appliquent déjà ;
- les objets de valeur et métaux précieux physiques autres que l’or (argent, platine, palladium, bijoux, tableaux, bouteilles de vin, cartes Pokémon, baskets de collection - sneakers, montres, etc.).
Cas particulier : les donations
C’est un cas de figure qui intéresse particulièrement les ASBL et les donateurs : qu’est-il de la taxation des plus-values sur les actifs reçus par donation ?
A priori, la taxe s’applique uniquement en cas de cession à titre onéreux, c’est-à-dire moyennant le versement d’une indemnité. Les donations étant des cessions à titre gratuit, elles ne donnent pas lieu, pour le donateur, à une plus-value, et donc ne sont pas taxées.
Par contre, dorénavant, si l’ASBL réalise une plus-value sur un actif financier reçu par donation, il y aura bien taxation sur cette plus-value. De ce fait, la taxe peut venir s’ajouter aux droits de donation.
La plus-value sera alors calculée à partir de sa valeur au moment de l’acquisition à titre onéreux, c’est-à-dire non pas sur la base de la valeur de l’actif lors de la donation, mais sur la base de sa valeur lors de l’acquisition par le donateur.
- Si l’actif a été acquis par le donateur avant 2026 : la plus-value éventuelle sera calculée sur base de la valeur de l’actif au 31 décembre 2025.
- Si l’actif a été acquis à partir de 2026 : il est prudent de mentionner dans l’acte de donation le prix et la date d’acquisition par le donateur. Ce dernier doit fournir les éléments de preuve. L’ASBL évitera ainsi de devoir payer une taxe sur le prix de vente total.
Déclaration et prélèvement de la taxe
Contrairement aux particuliers et aux associations de fait non soumises à l’IPM, les personnes morales doivent toujours déclarer elles-mêmes leurs plus-values réalisées via leur déclaration annuelle à l’IPM, et payer la taxe.
Les cas échéants, les intermédiaires financiers (banque, assurance, etc.), chargés des produits financiers concernés, devraient vous communiquer un rapport afin de vous aider, ainsi que le comptable de l’ASBL, à remplir correctement votre déclaration.
Une attestation fiscale reprenant toutes les données pertinentes sur la vente des investissements concernés sera par ailleurs transmise par ces intermédiaires à l’administration fiscale pour vérification.
La taxe sur les plus-values réalisées reprises dans la déclaration fiscale de 2027, relative à l'année 2026, sera donc à payer après réception de l'avertissement-extrait de rôle fin 2027 ou en 2028.
Une période transitoire
L'adoption de la loi ayant pris du retard, le gouvernement fédéral a mis en place une série de régimes transitoires jusqu’au 30 juin 2026.
Les ASBL (de même que les associations de fait soumises à l’IPM) ne pouvant pas bénéficier du système d’opt-in (prélèvement de la taxe à la source), elles ne sont pas concernées.