FISCALITé 14 mai 2020

Mesures fiscales COVID-19 : attention à ne pas mettre l’ASBL en péril

Afin d’aider les entreprises face aux pertes financières liées à la crise, l’État fédéral a pris plusieurs mesures fiscales permettant notamment le report de plusieurs échéances de paiement (précompte professionnel, TVA, etc.). Veillez toutefois à ce que ce « cadeau » ne finisse pas par empoisonner la trésorerie de votre ASBL…

Parmi les mesures d’aide prises par les autorités, plusieurs délais spéciaux ont été accordés aux entreprises : 

  • un délai supplémentaire automatique de deux mois, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt des sociétés (ISoc), de l’impôt des personnes morales (IPM) (décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020) ;
  • un report (sur demande) du paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel ;
  • un report de paiement de 6 mois sans frais sur les crédits-entreprise (le secteur financier s’est engagé sur un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans imputation de frais) ;
  • le report de paiement des sommes dues à l’ONSS (automatique pour certains secteurs, sur base d’une déclaration sur l’honneur pour les autres) :
    • les rectifications de cotisations encore à payer ;
    • les mensualités des plans de paiement

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