FISCALITé 10 avril 2020

Les aides aux ASBL pour payer les cotisations sociales

L’ONSS a mis en place des mesures pour aider les associations qui connaissent des difficultés à payer leurs cotisations sociales en cette période de crise sanitaire. Report, paiement à l’amiable : voici les solutions qui existent. 

Pour faire face aux difficultés liées à la crise du coronavirus et les mesures de confinement, l’ONSS a mis en place des mesures en ce qui concerne les cotisations sociales :

  • Report des cotisations jusqu’au 15 décembre 2020 (à partir du T3 2020, les délais de paiement normaux s’appliqueront de nouveau)
  • Plans de paiement à l’amiable

À lire aussi : De nouveaux délais pour le précompte professionnel, la TVA, l’Isoc…

Report des cotisations 

Pour qui ?

Trois cas de figure ont été établis par les pouvoirs publics pour pouvoir bénéficier du report des cotisations jusqu’au 15 décembre :

1. Le report est automatique pour les ASBL qui sont obligatoirement fermées

Les secteurs concernés sont les suivants :

  • Horeca
  • Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
  • Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux di

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